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Matthieu Ragot, Associé, De Guillenchmidt & Associés (DGA) : « Cette décision apporte un message fort de protection de l'environnement et d'exemplarité »

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Matthieu Ragot, Associé, De Guillenchmidt & Associés (DGA) commente la décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020 dans laquelle le Conseil constitutionnel a retenu l’existence d’« objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l’environnement », susceptibles de justifier des atteintes à la liberté d’entreprendre, y compris lorsque c’est la protection de la santé et de l’environnement à l’étranger qui est en jeu.