Licenciement pour refus d'application de l'accord de mobilité interne : rôle du juge

Relations collectives de travail
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La Cour de cassation se prononce sur la nature du licenciement du salarié qui refuse l’application à son contrat de travail des stipulations d’un accord de mobilité interne et sur l’appréciation par le juge du motif du licenciement consécutif à ce refus.

Dans un arrêt du 2 décembre 2020 (pourvois n° 19-11.986 à 19-11.994), la Cour de cassation apporte quelques éclaircissements quant à la négociation d’un accord de mobilité interne en dehors de tout projet de réduction d’effectifs au niveau de l’entreprise, la nature du licenciement du salarié qui refuse l’application à son contrat de travail des stipulations de cet accord et l’appréciation par le juge du caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus. Selon l’article L. 2242-21 du code du travail, dans (...)

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