Service minimum dans les transports en cas de grève : dépôt à l'AN

Relations collectives de travail
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir un service minimum dans les transports en cas de grève.

Le 24 mars 2020, la députée Laurence Trastour-Isnart a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à garantir un service minimum dans les transports en cas de grève. Le septième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que "le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent".Le Conseil constitutionnel, précise dans la décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979 que "notamment en ce qui concerne les services publics, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, (...)

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