Inopposabilité de l'indemnité supra-légale de licenciement à l'AGS

Relations individuelles de travail
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Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail. La créance du salarié fixée au titre de cette indemnité n’est donc pas opposable à l’AGS.

Un salarié a été licencié pour motif économique. En application du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) validé en mars 2014 par la Direccte, il devait bénéficier d'une indemnité supra-légale de licenciement payable en trois échéances, dont les deux dernières n'ont pas été honorées.A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaire de la société en mars 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription sur le relevé de créances de (...)

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