Notification entre avocats devant la cour d'appel prud'homale

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale, les notifications entre avocats ne sont pas soumises aux règles de la postulation par avocat.

M. O. a relevé appel, par l'intermédiaire de son avocat, d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence l'ayant débouté de demandes qu'il formait contre son ancien employeur, la société A.M. X., avocat inscrit au barreau de Marseille, membre de la société d'avocats B., société inter-barreaux dont le siège est établi Lyon, a déclaré avoir été constitué par la société A. et a notifié cette constitution à l'avocat de M. O.Le 2 février 2018, l'appelant a envoyé ses conclusions par lettres recommandées adressées au greffe de la cour d'appel et à la société d'avocats B., à l'adresse de son siège à Lyon.M. O. a déféré à la cour (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.