Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption à l'AN en 2ème lecture

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La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les députés en deuxième lecture.

Une proposition de loi déposée le 27 juin 2018 au Sénat instaure un congé de deuil de 12 jours consécutifs pour le décès d’un enfant mineur ou à charge. Ce congé n’entraînera pas de réduction de rémunération et sera assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination du congé payé annuel. Aucune contrainte n’est fixée quant à l’ancienneté du salarié.En ce qui concerne les modalités, il convient qu’elles soient réduites au plus strict minimum, la production d’un certificat de décès étant la seule obligation. Le texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 janvier 2020 puis au (...)

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