UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Liberté de choisir son avenir professionnel en outre-mer : ordonnance

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel à l'outre-mer.

L'ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon a été présentée au Conseil des ministres du 28 août 2019 et publiée au Journal officiel du 29 août 2019. Cette ordonnance adapte les dispositions de la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel aux enjeux spécifiques de ces territoires. Le cadre d’intervention des opérateurs de compétences (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne