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Effets d'une nullité d'un PDV sur les actes subséquents

Relations individuelles de travail
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La nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s'étend à tous les actes subséquents.

Mme X. et treize autres salariés, engagés par la société A., ont signé une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un projet de plan personnalisé de départs volontaires pour motif économique (PDV1) s'inscrivant dans un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), élaboré dans le cadre d'une procédure visant à réduire de 500 les effectifs de salariés au sein de la filière automobile.Sur une assignation en référé à l'initiative du comité d'établissement Sud-Ouest, le tribunal de grande instance de Toulouse a suspendu la mise en oeuvre du plan de départs volontaires dans l'attente de la décision du juge du fond, lequel a annulé le plan PDV1 de la société au (...)

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