Indemnisation du salarié itinérant pour occupation de son domicile en l’absence de local professionnel

Relations individuelles de travail
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Un salarié itinérant qui accomplit ses tâches administratives à domicile, faute de local professionnel mis à sa disposition par l’employeur, peut solliciter une indemnité au titre de l’occupation de son domicile.

Plusieurs salariés itinérants du secteur médical ont saisi la juridiction prud'homale pour indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de leur logement personnel à des fins professionnelles. La cour d’appel de Paris a fait droit à la demande des salariés. Le pourvoi formé par la société contre l’arrêt d’appel est rejeté par la Cour de cassation, dans une décision du 8 novembre 2017, rappelant qu’un salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles en l’absence de local professionnel effectivement mis à (...)

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