Responsabilité du salarié ayant permis le téléchargement d'informations confidentielles

Relations individuelles de travail
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Un salarié qui permet à un autre salarié non habilité d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles commet une faute grave.

Mme X., engagée en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée pour faute grave. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et de congés payés afférents.Dans un arrêt du 21 janvier 2010, la cour d'appel de Paris a retenu la faute grave et l'a débouté de ses demandes. Les juges du fond ont relevé qu'en méconnaissance des dispositions de la charte informatique, la salariée avait permis à un autre salarié qui n'y était pas habilité d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles.La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X., le 5 juillet 2011. La (...)

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