Assistants maternels : preuve du nombre des heures effectuées

Relations individuelles de travail
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En matière de la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées des assistants maternels employés par les particuliers, c'est l'article L. 3171-4 du code du travail qui s'applique et non pas la convention collective nationale du 1er juillet 2004.

Mme X. a été engagée le 3 septembre 2007 par des particuliers en qualité d'assistante maternelle. Ses employeurs l'ayant par la suite licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes.Dans un jugement du 6 mai 2010, le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône a débouté Mme X. de sa demande tendant au paiement de rappels de salaire, des congés payés afférents ainsi qu'à la remise des bulletins de paie et d'une attestation Assedic rectifiés.Le jugement a retenu que les articles (...)

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