Inaptitude avec réserve et classification conventionnelle

Relations individuelles de travail
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Prolongation de la jurisprudence selon laquelle le juge ne peut subordonner l'accès à une classification professionnelle à une condition étrangère au texte conventionnel.

Mme X. a été engagée le 2 janvier 2001 par la société B. en qualité de vendeuse conseil, 1er échelon, coefficient 120 de la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service). Après avoir fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie, la salarié a été déclarée apte avec réserves, le port de charges supérieures à 10 kg lui étant interdit pendant deux mois, selon un avis de reprise du médecin du travail du 13 juin 2003. Lors d'une deuxième visite médicale du 17 juillet 2003, le médecin du travail a déclaré la salariée apte à la reprise avec un poste allégé pendant encore un mois avec port de charges (...)

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