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Développement du télétravail par la négociation dans l’entreprise : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à développer le télétravail par la négociation dans l'entreprise a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 19 décembre 2018, une proposition de loi visant à développer le (...)

Pas de salaire en cas d’impossibilité d'exécution du contrat

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Requalification d’un chauffeur Uber en salarié

A l'aide d'un faisceau d'indices démontrant un lien de subordination entre les parties, le contrat liant un ancien chauffeur VTC à la société Uber peut être requalifié en contrat de travail. En juin (...)

Obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à l’obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation. Le 5 décembre 2018, une proposition de loi visant (...)

Utilisation de la géolocalisation des salariés

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Syndicat de copropriétaires : possibilité de licenciement pour motif économique pour ses salariés

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L'employeur doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d'heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures (...)

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Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales : dépôt à l’AN

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