Modifier diverses mesures en faveur de la politique familiale : dépôt à l'AN

Protection sociale / Cotisations
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à adapter les modalités de versement des allocations familiales afin de faire face au faible taux de natalité et à l’évolution de la société française.

Une proposition de loi (n° 4120) visant à modifier diverses mesures en faveur de la politique familiale a été déposée à l’Assemblée nationale le 4 mai 2021. Cette loi a pour objectif de réformer le système des allocations familiales afin qu’il soit en phase avec le contexte économique de la France. L’article 1 propose d’octroyer les allocations familiales dès le premier enfant et jusqu’au cinquième enfant à charge. L’article 2 restaure le principe d’universalité des allocations familiales. Cela signifie que toute famille pourra recevoir, qu’importent ses (...)

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