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Dialogue dans le cadre du contrôle Urssaf : dépôt à l'AN

Protection sociale / Cotisations
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer le dialogue dans la procédure de contrôle par les Urssaf.

Le 28 avril 2020, une proposition de loi (n° 2866) créant les conditions d’un dialogue dans le cadre du contrôle par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) a été déposée à l'Assemblée nationale.L’objectif de ces dispositions est d’améliorer le dialogue dans la procédure de contrôle et de transformer une administration "punitive" en une administration "aidante". L’article 1er apporte une précision technique à l’article L. 244‑3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, à savoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu (...)

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