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Redressement Urssaf : pas d'effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution nécessite des mesures d’application

Protection sociale / Cotisations
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Doit être cassé l'arrêt qui dit mal fondé le redressement Urssaf afférent à l'assujettissement du personnel médical contractuel à l'assurance chômage d'un centre hospitalier intercommunal car l'arrêt donne un effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution nécessitait des mesures d’application.

Un centre hospitalier intercommunal a adhéré à l'assurance chômage auprès d'une Assedic, le 16 décembre 2005, avec date d'effet au 1er janvier 2006 pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction, pour ses agents non titulaires ou non statutaires.A la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, l'Urssaf lui a notifié, le 26 mars 2012, une lettre d'observations suivie, le 6 novembre 2012, d'une mise en demeure portant sur plusieurs chefs de (...)

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