Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales : ordonnance

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'une ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus.

Présentée en Conseil des ministres le 24 juillet 2019, l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus a été publiée au Journal officiel le 25 juillet 2019. Prise sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (Essoc), l'ordonnance vise à améliorer les garanties offertes aux bénéficiaires de prestations sociales en cas de demande de remboursement de sommes indûment versées. Elle permet aux (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

(Re)construire une engagement durable

Du 24/11/2021 au 25/11/2021

Maitriser le recours à l'intérim

Du 26/11/2021 au 26/11/2021

Maitriser le recours à l'intérim

Du 26/11/2021 au 26/11/2021

Manager l'engagement des séniors

Du 30/11/2021 au 30/11/2021

Manager l'engagement des séniors

Du 30/11/2021 au 30/11/2021
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.