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Complémentaire santé : plafond de ressources au 1er avril 2019

Protection sociale / Cotisations
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Un arrêté du 20 mars 2019, publié au Journal officiel du 23 mars 2019, fixe à 8.951 € pour une personne seule le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er avril 2019.© LegalNews 2019Références- Arrêté du 20 mars 2019 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé - Cliquer ici - Code de la sécurité sociale, article L. 861-1 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2019, n° 0027, 23 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit social - Protection sociale - Couverture maladie universelle complémentaire - CMU-C - Plafond de ressources

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