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Demande de cession de bail rural

Agroalimentaire
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L’associé d’une société ayant reçu l’autorisation d’exploiter des terres mises à sa disposition peut bénéficier de la cession d’un bail rural par le cessionnaire, lui-même associé, sans que ce dernier ne soit tenu de satisfaire à des conditions de capacité ou d’expérience professionnelle.

Plusieurs propriétaires de parcelles données à bail verbal à un locataire lui ont délivré un congé fondé sur l’article L. 411-64 du code rural, invoquant son âge de la retraite en matière d’assurance vieillesse agricole. Le locataire a contesté le congé et sollicité l’autorisation de céder le bail à sa compagne, avec laquelle il est pacsé. La cour d’appel d’Amiens a accueilli la demande du requérant. Dans une décision du 12 avril 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé (...)

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