L’article L. 222-17 du code du sport n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique. Cet écrit peut être constitué par un message (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de l'organisation interne de l'AFLD et de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l'Agence. Le décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018, publié au Journal (...)
Lire la suite...
L’Office national des forêts n’est pas présumée responsable pour faute de l’accident d’un mineur en vélo, survenu sur un circuit sauvage, non signalisé, aménagé illégalement pour des activités de free (...)
Lire la suite...
Une association sportive organisatrice d’un match de football est responsable de l’agression causée par l’un des ses membres à l’arbitre, même si elle a lieu à l’issue de la rencontre, dont ce joueur a (...)
Lire la suite...
Un but marqué par un joueur de football en position de hors jeu n'est pas une transgression de la règle sportive de nature à engager la responsabilité du joueur, voire de son club, envers un parieur qui a perdu son (...)
Lire la suite...
Une actualité du 6 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), publie un rescrit précisant que le parachutisme ascensionnel nautique doit être regardé, lorsqu’il est (...)
Lire la suite...
Le site internet qui propose la vente en ligne de billets pour une manifestation sportive commet des actes de contrefaçon lorsqu'il reproduit sur ce site le signe de l'organisateur officiel pour les usages visés dans (...)
Lire la suite...
