Maisons de naissance : précisions

Santé - Pharmacie
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un décret définit les conditions de création et de fonctionnement des maisons de naissance.

Publié au Journal officiel du 27 novembre 2021, le décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être créées les maisons de naissance, structures permettant la réalisation par des sages-femmes des accouchements à bas risque des femmes dont elles ont suivi la grossesse dans le cadre d'un conventionnement avec une maternité contiguë, ainsi que les principes généraux de leur fonctionnement.  SUR LE MEME SUJET : Expérimentation des maisons de naissance - Legalnews, 3 août 2015© LegalNews 2021

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne