Création du statut des praticiens associés

Santé - Pharmacie
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Publication au JO de deux textes relatifs au statut des praticiens associés.

Le décret n° 2021-365 du 29 mars 2021, publié au Journal officiel du 1er avril 2021, définit les conditions de recrutement et d'exercice des praticiens associés ainsi que le cadre statutaire général applicable à cette catégorie de personnels médicaux non titulaires.Il concerne les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non membre de l'Union Européenne et non inscrits à l'ordre des professions concernées, ou dans un Etat membre de l'Union européenne mais non conformes à la directive 2005/36/CE, ainsi que les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires d'un diplôme obtenu dans la province de Québec. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit (...)

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