Obligations d'information pesant sur l'établissement de santé et procédure devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Un projet de loi (n° 4105) relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été présenté (...)
Lire la suite...
Publication au JO de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
Article mis à jour le 27 avril 2021.
Une proposition de loi (n° 3470) visant à (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer (...)
Lire la suite...
Un décret fixe les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé.
Publié au Journal officiel du 17 avril 2021, le décret n° 2021-454 du 15 avril (...)
Lire la suite...
Report de la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique.
Le décret n° 2021-453 du 16 avril 2021, publié au (...)
Lire la suite...
La CEDH a rendu un premier arrêt relatif à la vaccination infantile obligatoire et a conclu à une non-violation du droit au respect de la vie privée.
La République tchèque prévoyait une obligation (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.
