Incendie provoqué par un véhicule en stationnement

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L’incendie provoqué par un véhicule en stationnement est régi par les dispositions de la loi Badinter de 1985, sauf à démontrer que le caractère volontaire de l'incendie est certain.

Une maison à usage d'habitation appartenant aux consorts N., assurés auprès de la société A., a été détruite par un incendie qui avait pris naissance dans un véhicule en stationnement assuré auprès de la société G.Les experts mandatés par la société A., la société G. et les consorts N. ont fixé contradictoirement la valeur de reconstruction de la maison appartenant à ces derniers.Après avoir signé la quittance par laquelle ils acceptaient le paiement, par la société A., de la somme correspondant à l'indemnité définitive et transactionnelle consécutive au sinistre incendie, les consorts N. ont assigné la (...)

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