Lorsque l’octroi d’un prêt a pour condition la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, la détermination du taux effectif global de ce prêt doit prendre en compte la prime d’assurance au titre des frais (...)
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Le souscripteur d’une assurance-vie peut renoncer à son contrat si l’assureur a manqué à son obligation d’information sur le taux d’intérêt garanti.
Dans un arrêt du 11 mars 2021 (pourvoi n° (...)
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Viole l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances la cour d'appel qui valide une clause d'exclution de garantie au motif qu'elle est rédigée de manière claire car énumérant les documents essentiels devant (...)
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Lors de la construction d’une maison, une erreur d’implantation altimétrique rend l’ouvrage impropre à sa destination et doit donner lieu à une garantie décennale en raison du risque de démolition qui en (...)
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Publication au JO de la loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.
Article mis à jour le 9 avril 2021.
Une proposition de loi (...)
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Le liquidateur peut exercer une action directe contre l’assureur du dirigeant pour insuffisance d’actif, si la garantie des conséquences de la responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants n’est pas (...)
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Publication au JO d'un décret permettant de maintenir l'éligibilité des parts d'OPCVM britanniques aux contrats d'assurance-vie en unités de compte à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
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