Extension d'une liquidation judiciaire à une association située à l'étranger

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Le centre effectif de direction et de contrôle d'une association belge se trouvant sur le territoire français, ce qui était vérifiable par les tiers, le juge français est donc compétent pour lui étendre la liquidation judiciaire de l'association française dont elle a pris la suite.

L'association OSEF France-Canada, avec pour objet l'organisation d'échanges scolaires, linguistiques et culturels entre la France et le Canada, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire.L'association OSEF Belgique, dont le siège est en Belgique, a pris la suite de l'association OSEF France-Canada.Le liquidateur a assigné l'association OSEF Belgique en extension de la liquidation judiciaire à son égard. La cour d'appel de Rouen a dit que le juge français est compétent pour statuer sur la demande du liquidateur, a (...)

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