Lutter contre les dépôts illégaux de déchets : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition loi ayant pour but de lutter contre le dépôt illégal de déchets en apportant un nouveau moyen d’action.  

Une proposition de loi (n° 456) visant à améliorer l’efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets a été déposée au Sénat le 18 mars 2021. L'objectif de cette loi est de remédier à l'actuel vide juridique concernant le constat, par le biais de caméras de vidéo-protection, de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets au moyen d'un véhicule automobile. Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, celle-ci n'est pas contrainte de révéler l'identité du conducteur personne physique, rendant quasiment impossible l'identification de l'auteur de (...)

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