Mise en œuvre de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau

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Un décret met en œuvre la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. 

La loi invite les services qui assurent tout ou partie du prélèvement à contribuer à la préservation et à la gestion de la ressource en eau utilisée pour l'alimentation en eau potable. Publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, le décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre de cette contribution. Les actions de préservation sont à intégrer dans un plan d'action qui doit être décliné sur tout ou partie de l'aire d'alimentation de captage.© LegalNews 2021

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