Interdiction d'élimination des invendus non alimentaires

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Publication au JO d'un décret ayant pour objet l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et diverses dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage.

Publié au Journal officiel du 30 décembre 2020, le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il transpose également certaines des exigences de conception définies par la directive 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, qui prévoit qu'à compter du 3 juillet 2024 le bouchon des bouteilles en plastique doit être attaché au corps de la bouteille. Le décret (...)

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