Transposition de la directive RED II : projet d'ordonnance

Environnement
Outils
TAILLE DU TEXTE

Mise en consultation publique d'un projet d’ordonnance de transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive européenne relative à la promotion de l’utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Un projet d'ordonnance portant transposition des articles 29 à 31 de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (directive RED II) est soumise à consultation publique du 4 au 26 novembre 2020. Le projet de texte soumet l’ensemble des installations de production de bioénergies aux exigences de durabilité et de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES).En particulier, il précise que l’admissibilité à une aide financière ainsi que la comptabilisation (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne