Prévention et gestion des déchets : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

Le projet de loi (n° 54) ratifiant l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 14 octobre 2020. L’ordonnance inscrit dans le droit français l'objectif de 65 % de réutilisation ou recyclage des déchets ménagers et assimilés en 2035 et vise à lutter contre les pollutions plastiques et les abandons de déchets dans l’environnement. Elle prévoit que les fabricants d’objets transmettent la composition en substances dangereuses de leurs produits. Elle simplifie la sortie du statut de déchet des objets qui sont contrôlés ou (...)

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