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Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 24 juillet 2019. Cette ordonnance a simplifié la procédure d’élaboration des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables en prévoyant :- que le préfet de région fixe la capacité du schéma régional, en cohérence avec la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la (...)

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