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Possibilité de modification d’une charte d’un parc naturel régional à valeur réglementaire

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Le ministère de la Transition écologique et solidaire apporte des précisions quant à la possibilité des collectivités de modifier une charte de parc naturel régional à valeur réglementaire.

Le 12 octobre 2017, le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministre de la Transition écologique et solidaire sur la possibilité pour les communes ayant approuvé une charte de parc naturel régional, à valeur réglementaire contraignante, de la modifier afin de la rendre moins coercitive. Dans une réponse du 14 décembre 2017, le ministère de la Transition écologique et solidaire précise que la charte d'un parc naturel régional est un projet de territoire, approuvé par les communes avant d’être signé par l'Etat. Les signataires sont donc liés par les engagements figurant dans la charte qui, dès lors (...)

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