Consultation publique sur la réforme du dispositif d'évaluation environnementale des plans et programmes

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Un projet de décret soumis à consultation publique jusqu'au 25 février 2012 a pour objet de réformer le dispositif d'évaluation environnementale des plans et programmes.© LegalNews 2017Références- Communiqué du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement - Cliquer ici - Projet de décret relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement - Cliquer iciSourcesMinistère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Consultations publiques - Cliquer iciMots-clésDroit public - Droit administratif - Droit de l'environnement - Plans et programmes

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