Contenu d'une charte d'un parc naturel

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La charte d'un parc naturel ne saurait comporter des règles de procédures.

Un décret portant classement du parc naturel régional (PNR) du massif des Bauges a adopté les dispositions de la charte du parc naturel régional figurant dans le document intitulé "Spécifications particulières des carrières du territoire du Parc" qui imposent aux exploitants de carrière des obligations de procédure et de fond. Soutenant qu'une charte de PNR ne saurait imposer par elle-même des obligations directement opposables aux tiers, ni subordonner les demandes d'autorisations d'installations classées pour la protection de l'environnement (IPCE) à des obligations de procédures autres que celles prévues par la loi, un syndicat professionnel patronal regroupant des entreprises exploitantes de carrières et productrices de (...)

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