Circulaire relative au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000

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Une circulaire du 26 décembre 2011 fait suite aux précédentes dispositions de la loi "Grenelle 2" et au décret sur le régime d'autorisation administrative propre à Natural 2000. Cette circulaire prévoit à la fois une seconde liste locale d’activités pouvant être soumises à l’évaluation des incidences Natura 2000 et l'application d'une disposition "filet". 

Le droit de l'Union européenne prévoit le principe de l’évaluation des incidences d’une activité sur les sites Natura 2000. Suite à une condamnation de la Cour de justice de l’Union européenne, la France a fini de transposer l’article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 qui touchait à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par la loi n° 2010-788 du 12 juillet (...)

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