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Procédure applicable devant la CNAC

Urbanisme
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Publication au JO d'un décret relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.

Publié au journal officiel du 8 juin 2019, le décret n° 2019-567 du 7 juin 2019 prévoit les conditions de publicité des projets qui entrent dans le champ de la dérogation prévue aux alinéas 2 à 4 du V de l'article 157 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Elan). Il fixe les modalités de désignation et d'audition du membre de la commission départementale chargé de présenter la position de celle-ci devant la Commission nationale en application des dispositions de l'article 167 de la loi Elan. Il organise la procédure dite de "revoyure" qui permet, conformément aux (...)

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