Implantations sans autorisation sur une parcelle située en zone NC du POS

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Lorsqu’une société procède à des implantations sans autorisation en zone non constructible (NC) du plan d’occupation des sols (POS), la commune peut l’assigner en démolition sur le fondement de l’article 480-14 du code de l’urbanisme.

Une SCI, propriétaire d’une parcelle située en zone non constructible (NC) du plan d’occupation des sols (POS), réservée aux activités agricoles, a implanté sans autorisation sur cette parcelle une maison d’habitation, une piscine, des boxes pour chevaux, un "mobil home" et un cabanon. Une commune l’a assignée en démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme. Le 12 octobre 2017, la cour d’appel de Chambéry accueille la demande en démolition.Elle fait état d’une irrégularité des ouvrages construits par la SCI qui (...)

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