Information des propriétaires avant l'élaboration ou la révision d'un PLU

Urbanisme
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Dépôt d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’information personnelle des propriétaires impactés par l’élaboration ou la révision d’un PLU et ce, avant l’approbation du document d’urbanisme par l’exécutif local.

Le code de l’urbanisme n’impose pas aux collectivités qui s’engagent dans l’élaboration ou la révision d’un Programme Local d’Urbanisme de tenir informé, en amont de la validation de ce document d’urbanisme, les propriétaires dont les biens, fonciers ou immobiliers, sont directement impactés par les orientations souhaitées par la collectivité. Afin de remédier à cette difficulté, le député Yves Nicolin a déposé une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’information personnelle des propriétaires impactés par l’élaboration ou la révision (...)

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