Précisions sur le contenu de la compétence optionnelle des communautés d'agglomération en matière d'assainissement

Urbanisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

Interprétation quant au contenu juridique de la compétence.

Dans une question du 19 mai 2009, M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la compétence optionnelle des communautés d'agglomération en matière d'assainissement. En effet, cette compétence comprend d'une part la collecte et le traitement des eaux usées ménagères, et d'autre part 'assainissement des eaux pluviales. Or, les deux services, collecte et traitement des eaux usées ainsi que l'assainissement des eaux pluviales, sont pourtant distincts, le premier est assimilé à un SPIC pouvant être financé par la redevance payée par l'usager, et le second étant un SPA à la charge du budget général de la collectivité. Dans une réponse du 14 septembre 2010, le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.