Dispositions permettant de passer outre les documents d'urbanisme si les besoins de logements sont localement exprimés

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Le fait qu'un document d’urbanisme ne permette pas un changement de destination ne signifie pas que ce dernier ne sera jamais possible.

Dans une question du 20 janvier 2009, le député Hervé Gaymard demande à la ministre du logement si des dispositions existent permettant de passer outre les documents d'urbanisme nécessaires afin de changer la destination de ces locaux pour les transformer en logements et répondre ainsi au besoin, si les besoins de logements sont localement exprimés, ou s'il est prévu de faire évoluer les règles en ce sens. Dans une réponse du 7 septembre 2010, le secrétaire d'Etat au logement lui répond que Selon l’article L421-6 du Code de l’urbanisme, tout changement de destination d’un immeuble doit respecter les règles du document d’urbanisme. Toutefois, le fait qu’un tel (...)

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