Permis de construire en zone agricole

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le permis de construire en zone agricole.

M. Jean Louis Masson interrogé le ministre de l'Intérieur sur les difficultés que connaissent les communes pour instruire les demandes de permis de construire en zone agricole lorsqu'elles portent sur des activités accessoires telles que l'organisation de séminaires, la location de salles, l'hébergement hôtelier, la restauration à la ferme. Il lui demande quels sont les éléments que les communes doivent prendre en considération pour apprécier si ces activités accessoires peuvent être rattachées à une activité agricole existante. Le ministre de l'Ecologie rappelle, dans une réponse du 7 octobre 2010, qu'une construction ou une installation est nécessaire à l'exploitation agricole lorsqu'elle apparaît (...)

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