Permis de construire pour une copropriété horizontale

Urbanisme
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Exigence d'un permis de construire valant division pour une copropriété horizontale.

Doivent être annulés pour un motif de légalité externe, à savoir l’absence au dossier de la note de présentation prévue par l’article R. 315-5 a) ancien du Code de l’urbanisme ainsi que des différentes pièces relatives à la constitution de l’association syndicale visées par l’article R. 315-6 du Code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article R. 421-7-1 ancien du Code de l’urbanisme, les permis de construire ordinaires autorisant la construction de quatre et huit maisons destinées à la vente ou à la location-vente dès lors que, quand bien même les ensembles immobiliers projetés seraient régis par les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, un tel (...)

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