Paiement du maître d'œuvre en cas de retard de chantier

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La prolongation de la mission du maître d'œuvre ne justifie une rémunération supplémentaire que si elle répond à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage.

Une commune a confié à la société B. la maîtrise d'œuvre de la réalisation de son pôle culturel. Les travaux se sont achevés avec un retard de quatorze mois. La société B. a notifié au maître d'ouvrage délégué de la commune un mémoire en réclamation pour obtenir le paiement de prestations supplémentaires consécutives à l'allongement de la durée du chantier. Tant le maître d'ouvrage que la commune ont refusé de faire droit à cette demande. Dans son arrêt rendu le 29 septembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise (...)

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