Contrat de construction d'une maison individuelle et dispositions d'ordre public

Urbanisme
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Les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont d'ordre public en vertu des dispositions de l'article L. 230-1 du même code.

M. Alain X. et Mme Catherine Y., divorcée X. ont confié la construction d'un bâtiment comprenant quatre logements à une société par contrat du 28 juin 2000 stipulant qu'il est régi par les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Les époux X. ont revendu après achèvement les logements puis, par acte du 24 juin 2005, fait assigner le constructeur en nullité du contrat et en condamnation à leur payer diverses sommes. La cour d'appel de Pau, dans un arrêt du 20 janvier 2009, les déboute de leur demande. Elle relève que le contrat stipule qu'il est régi par les dispositions des (...)

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