FPE : remboursement des cotisations de protection sociale complémentaire

Droit public général
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Publication au JO d'un décret fixant le montant de remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et de ses conditions de versement au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat.

Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021, publié au Journal officiel du 9 septembre 2021, fixe le champ d'application du dispositif de remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et définit les modalités de calcul du montant de remboursement. Il détermine également les modalités de versement et de contrôle de ce remboursement partiel. Ce texte concerne les magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les (...)

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