Acquisition de la nationalité française : téléservice

Droit public général
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Publication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française.

Le décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021, publié au Journal officiel du 30 juillet 2021, apporte une modification permettant de retirer progressivement du champ des exceptions au décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 les procédures d'accès et de perte de la nationalité relevant de la compétence du ministre de l'Intérieur et les procédures de francisation afférentes.  Le décret renvoie à un arrêté fixant dans le cadre d'un calendrier de déploiement progressif la liste des procédures et zones géographiques pour lesquelles les usagers ont recours au téléservice.© LegalNews 2021

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