Gestion de la crise sanitaire : la loi est publiée

Droit public général
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La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel au lendemain de sa validation par le Conseil constitutinnel.

Article mis à jour le 6 août 2021. Un projet de loi (n° 4386) relatif à la gestion de la crise sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2021 et déposé à l’Assemblée nationale. Dans un contexte de reprise épidémique, le projet de loi proroge jusqu’au 31 décembre 2021 le terme du régime transitoire et du cadre juridique du passe sanitaire, actuellement fixé au 30 septembre. Il proroge également jusqu’au 30 septembre 2021 l’état d’urgence sanitaire en vigueur à La Réunion et à la Martinique. Afin de concilier la poursuite des différentes activités avec une maîtrise de la situation sanitaire, le texte étend le (...)

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