Introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives : dépôt à l'AN

Droit public général
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Dépôt d'une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à introduire un système combinant scrutin majoritaire et scrutin proportionnel dès les prochaines élections législatives.

Une proposition de loi (n° 3865), déposée à l’Assemblée nationale le 9 février 2021, prévoit d’instaurer un scrutin législatif mixte intégrant des élections à la représentation proportionnelle dans certains départements. Cette loi a pour objectif de renforcer le rôle du Parlement.  Pour les départements les moins peuplés, à savoir ceux où sont élus onze députés ou moins, l’article 1 prévoit que le scrutin uninominal majoritaire à deux tours se maintiendra lors des élections législatives. Pour les départements les plus peuplés, c’est-à-dire ceux où sont élus douze députés ou (...)

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