Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : ordonnance

Droit public général
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Publication au JO d’une ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a été présentée au Conseil des ministres du 17 février 2021 et publiée au Journal officiel du 18 février 2021. Avec cette ordonnance, les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé.Cette obligation s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’Etat, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique.Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut.La transition vers le régime (...)

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